Achat à distance : information du consommateur avant la commande
Vérifié le 03 Oct 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Le professionnel qui propose un bien ou un service sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone doit vous communiquer certaines informations. Il doit vous les fournir de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone, il doit indiquer, au début de la conversation, son identité et le caractère commercial de l'appel.
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Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Obligation d'information précontractuelle
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Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Mise à disposition des informations
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Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Droit de rétractation
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Code de la consommation : articles L217-17 à L217-20
Prestations de services après-vente
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Code de la consommation : articles R221-1 à R221-4
Informations fournies au consommateur
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Code civil : articles 1125 à 1127-4
Contrat conclu par voie électronique
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Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Articles 1 à 3 et 14
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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Guide des achats en ligne
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Institut national de la consommation (INC)
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Acheter sur internet en 10 questions-réponses
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Institut national de la consommation (INC)
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Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
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Centre européen des consommateurs France
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Achats à distance entre particuliers
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Ministère chargé des finances