Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 22 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont normalement occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, dans certains cas, limitativement énumérés par la loi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels.
La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par délibération.
La délibération précise le grade, ou éventuellement les grades, correspondant à l'emploi créé.
La délibération indique si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, elle indique le motif justifiant l'éventuel recours à un agent contractuel, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
- Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
- Code de la fonction publique : article L331-1
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Code de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28
Articles L332-8 à L332-14, L332-23, L332-27 à L332-28
- Code de la fonction publique : articles L333-1 à L333-14
- Code de la fonction publique : articles L343-1 à L343-5
- Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : article 167
- Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 relatif au dispositif d'accompagnement des agents publics suivant en alternance une préparation aux concours de la fonction publique
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