Licenciement économique : lettre de licenciement
Vérifié le 01 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter l'énoncé des motifs du licenciement et la possibilité de pouvoir être réembauché, sous conditions. La lettre est adressée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.
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Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
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Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
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Code du travail : article R1233-20
Contenu de la lettre (entreprises de moins de 1 000 salariés)
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Code du travail : article L1235-7
Contestation du licenciement
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Code du travail : article L1471-1
Prescription de l'action en justice