Plainte avec constitution de partie civile
Vérifié le 15 Sep 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de demander l'ouverture d'une enquête dirigée par un juge d'instruction. Cette enquête est une information judiciaire. La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C'est le juge d'instruction qui décide de lancer ou non l'enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République. La victime ne peut pas l'imposer au juge.
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Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Action civile de la victime (article 2)
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Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Compétence territoriale du juge d'instruction (article 52)
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Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt et traitement d'une plainte avec constitution de partie civile
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 50
Contenu de la plainte pour un délit de presse
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Code de procédure pénale : article 177-2
Amende en cas de procédure abusive
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Code de procédure pénale : articles 185 à 187-3
Appel si décision de refus d'informer (article 186)
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